2009203927
BE
BE
2009203927 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone désignant le service compétent pour la réception des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2025 et mise à jour au 25-06-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009203927
Art. 1 2009203927 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone désignant le service compétent pour la réception des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2025 et mise à jour au 25-06-2025)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <ACG 2025-05-28/05 , art. 16, 002; En vigueur : 28-05-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 28-05-2025 publié le 25-06-2025