2009203838 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2016 et mise à jour au 10-04-2024)

Texte

[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08 , art. 93,2°, 005; En vigueur : 15-04-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 22-03-2024 publié le 10-04-2024

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 25-01-2019 publié le 18-03-2019

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 28-09-2018 publié le 12-11-2018

Article modifié : 8

Arrêté gouvernement flamand du 30-09-2016 publié le 31-10-2016

Articles modifiés

16; 19