2009203824
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2009203824 10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel définissant les seuils et habilitant les organismes visés à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis du Code wallon du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2020 et mise à jour au 19-10-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009203824
Art. 1 2009203824 10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel définissant les seuils et habilitant les organismes visés à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis du Code wallon du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2020 et mise à jour au 19-10-2020)
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Texte
[Abrogé] <AM 2020-09-30/14 , art. 1, 002; En vigueur : 29-10-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-09-2020 publié le 19-10-2020