2009203800 29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136)

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, le paragraphe 1er est remplacé comme suit

"§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas deux et trois, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à

-trente-cinq jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre six mois et moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- quarante-deux jours quant il s'agit d'ouvriers ayant entre cinq ans et moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- cinquante-six jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre dix ans et moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- quatre-vingt-quatre jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre quinze ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- cent douze jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre vingt ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- cent vingt-six jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre vingt-cinq ans et moins de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- cent quarante jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre trente ans et moins de trente-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- cent cinquante-quatre jours quand il s'agit d'ouvriers ayant trente-cinq ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise".

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT

Par le Roi

Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, absente

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, l'article 3;

Vu la proposition de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton du 7 avril 2009;

Vu l'avis n° 46932/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons