2009203740 21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115)

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par ouvriers, les ouvriers et les ouvrières.

§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis à observer pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à

- une semaine pour les ouvriers comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise;

- cinq semaines pour les ouvriers comptant de six mois à moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- six semaines pour les ouvriers comptant de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- neuf semaines pour les ouvriers comptant de dix à moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- quatorze semaines pour les ouvriers comptant de quinze à moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- dix-neuf semaines pour les ouvriers comptant de vingt ans à moins de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- vingt-trois semaines pour les ouvriers comptant de vingt-cinq ans à moins de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- vingt-sept semaines pour les ouvriers comptant de trente ans à moins de trente-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- trente et une semaines pour les ouvriers comptant plus de trente-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.

§ 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la pension ou de la prépension, les délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'arrêté royal du 3 août 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière est abrogé.

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT

Par le Roi

Pour la Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, absente,

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Vu la proposition de la Commission paritaire de l'industrie verrière du 5 mai 2009;

Vu l'avis 46.946/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons