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2009203709 BE

2009203709 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2011 et mise à jour au 04-02-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009203709

Texte

[Abrogé] <AGF 2020-12-18/47 , art. 40, 017; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2020 publié le 04-02-2021

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 27-10-2017 publié le 12-01-2018

Articles modifiés

3; 7

Arrêté gouvernement flamand du 16-09-2016 publié le 13-10-2016

Article modifié : 11/1

Arrêté gouvernement flamand du 15-01-2016 publié le 10-03-2016

Article modifié : 14/3

Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016

Article modifié : 7

Arrêté gouvernement flamand du 13-11-2015 publié le 30-11-2015

Articles modifiés

11/1;

Arrêté gouvernement flamand du 18-09-2015 publié le 09-10-2015

Article modifié : 14/2

Arrêté gouvernement flamand du 09-05-2014 publié le 02-07-2014

Articles modifiés

11; 14

Arrêté gouvernement flamand du 20-12-2013 publié le 13-01-2014

Articles modifiés

11; 14/2

Arrêté gouvernement flamand du 06-12-2013 publié le 12-12-2013

Article modifié : 14/2

Arrêté gouvernement flamand du 24-05-2013 publié le 28-05-2013

Article modifié : 14/2

Arrêté gouvernement flamand du 22-03-2013 publié le 29-03-2013

Article modifié : 14/2

Arrêté gouvernement flamand du 21-12-2012 publié le 28-12-2012

Article modifié : 14/2

Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2012 publié le 07-12-2012

Articles modifiés

1; 13

Arrêté gouvernement flamand du 09-03-2012 publié le 27-04-2012

Articles modifiés

2; 5; 7

Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2010 publié le 20-01-2011

Article modifié : 14/1

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