2009203644 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Fonction publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2009 et mise à jour au 12-07-2012)

Le présent arrêté concerne la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Fonction publique, ci-après nommé SGS.

CHAPITRE II. - Budget

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

L'estimation des recettes se rapporte

1° au solde à transférer;

2° à la dotation;

3° aux sommes que recevra le SGS durant l'exercice budgétaire concerné.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes

L'administrateur-général de l'Agence de la Fonction Publique, ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur du SGS. Les compétences et responsabilités de l'ordonnateur sont fixées conformément aux règles applicables aux services du Gouvernement flamand.

[ 1 Alinéa 2 abrogé.] 1

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( 1 )<AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE IV. - Gestion

L'ordonnateur est compétent pour approuver les cahiers des charges de travaux, fournitures ou services, ou les documents qui les remplacent, choisir le mode d'adjudication des marchés publics, procéder à l'adjudication de travaux, de fournitures ou de services, et assurer leur exécution.

Cette autorisation ne vaut que dans les limites des crédits ouverts et des estimations ou montants suivants

Montants en euros Adjudication publique / Appel d'offres général Adjudication restreinte / Appel d'offres restreint Procédure de négociation avec publication préalable Procédure de négociation sans publicité préalable

Travaux 13.000.000 2.000.000 1.500.000 1.000.000

Fournitures 8.000.000 1.200.000 900.000 600.000

Services 2.400.000 800.000 500.000 200.000

Le gestionnaire assure en outre l'exécution simple des marchés de travaux, de fournitures ou de services faisant l'objet d'une adjudication par le Gouvernement flamand ou son membre compétent dans le cadre du fonctionnement du SGS. Par exécution simple, il faut entendre le fait de prendre toute mesure et décision visant à réaliser le marché dans les limites de l'adjudication, à l'exception des mesures et décisions qui exigent une appréciation de l'autorité qui procède à l'adjudication.

Les montants visés à alinéa deux, sont mentionnés hors TVA.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE V.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Le Ministre flamand ayant les Affaires administratives dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2009

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, de l'Agriculture, des Ports, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Vice-Ministre Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, notamment l'article 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Overheidspersoneel" (Agence de la Fonction publique);

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 14 juillet 2008;

Vu l'avis 46.6 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, de l'Agriculture, des Ports, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2012 publié le 12-07-2012

Articles modifiés

2; 3; 5-7; 8; 9-13; 15-18; 19; 20