2009203443
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2009203443 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009203443
Art. 1 2009203443 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2014-06-30/14 , art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 30-06-2014 publié le 01-08-2014