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2009203421 7 MAI 2009. - Arrête du Gouvernement de la Communauté germanophone portant abrogation de l'arrête de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 18 mars 1992 portant organisation de la commission consultative pour l'enseignement en Communauté germanophone
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 18 mars 1992 portant organisation de la commission consultative pour l'enseignement en Communauté germanophone est abrogé.
Le présent arrêté prend ses effets le jour de son adoption.
Le Ministre en charge de l'enseignement est responsable de la mise en oeuvre du présent arrêté.
Eupen, le 7 mai 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, amendée pour la dernière fois par la loi du 21 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 6 février 2009;
Vu l'accord du Ministre-Président en charge du budget en date du 13 février 2009;
Vu l'avis N° 46.250/2 du Conseil d'Etat rendu en date du 15 avril 1999 en application de l'Article 84, alinéa 1, 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre en charge de l'enseignement,
Après consultation,
Arrête