2009203418 10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton ( C.P. 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 27-01-2010)

Dans l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers il est inséré un article 2bis rédigé comme suit

" Art. 2bis. Par dérogation à l'article 2, en cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail conclu pour une période indéterminée peut être suspendue totalement pendant une période ininterrompue de quatre semaines maximum à la condition que la suspension prenne cours le premier jour ouvrable de la semaine. "

Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 2009 et cessera d'être en vigueur le [ 1 31 janvier 2011] 1 .

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( 1 )<AR 2009-12-30/23 , art. 1, 002; En vigueur : 06-02-2010>

La Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Pise, le 10 août 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, donnée le 5 mai 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que ces derniers mois, dans un climat de récession, la situation économique s'est dégradée notamment pour les entreprises de la transformation du papier et du carton ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton;

Que ces entreprises rencontrent une forte baisse de leur carnet de commande du fait que leurs principaux clients réduisent leurs investissements ou y renoncent;

Considérant qu'il est impossible de prédire à court terme, l'évolution de la crise et donc, la reprise des activités;

Considérant que la situation actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers, ou permet l'instauration d'un régime de travail à temps réduit pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-12-2009 publié le 27-01-2010

Article modifié : 2