2009203402 22 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de La Platinerie

Texte

Article 1er . Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de La Platinerie les 5 ha 91 a 25 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, mis à la disposition de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts et cadastré comme suit

Ville de Bouillon, 1re Division, Section D, n° 165pie, 166pie, 167d pie, 167e pie, 168a, 169, 170pie, 171, 172b, 173, 174c, 174m.

Bruxelles, le 22 septembre 1997.

G. LUTGEN

Préambule

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention du 24 mai 1996 entre la ville de Bouillon, propriétaire du bien désigné à l'article unique du présent arrêté, et la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 18 mars 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg émis le 10 juillet 1997,

Arrête