2009203381
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2009203381 10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (S.C.P. 102.05)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009203381
Art. 1 2009203381 10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (S.C.P. 102.05)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2012-03-22/11 , art. 4, 002; En vigueur : 24-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-03-2012 publié le 24-04-2012