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2009203379 BE

2009203379 10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009203379
Art. 1 2009203379 10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-01-26/11 , art. 5, 002; En vigueur : 23-02-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-01-2012 publié le 13-02-2012

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