BE
2009203339 2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 17 01.03.13 112 272 - + 14 112 286
DO 32 01.01.01 203.007 7.415 - - 14 203.007 7.401
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 2 juin 2009.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 dans le cadre de l'Urban Sambreville, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Urban Sambreville;
Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;
Mesure 3.3 : Intégration sociale;
Intitulé : LICASSOC;
Opérateur : Centre régional d'Action culturel de Sambreville;
Allocation de base : 01.03.13;
Crédits d'ordonnancement : 13.199,93 EUR;
Codification du projet : E URB 1 30300 0015 H,
Arrête