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2009203332 18 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 48 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 19 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit intial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.02.04 0 13 + 48 + 19 48 32
DO 32 01.01.01 203.007 7.353 - 48 - 19 202.959 7.334
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 18 mai 2009.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 dans le cadre des Programme Convergence et Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Convergence;
Intitulé : Etude de la contribution des programmes opérationnels "Convergence" dans la perspective des rapports stratégiques 2009 et 2012;
Opérateur : SPW - Département de la Coordination des Fonds structurels;
Allocation de base : 12.02.04;
Crédits d'engagement : 29.257,80 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 11.703,12 EUR;
Codification du projet : E CV 1 A00000 2420 A;
Compétitivité régionale et Emploi;
Intitulé : Etude de la contribution des programmes opérationnels "Compétitivité régionale et Emploi" dans la perspective des rapports stratégiques 2009 et 2012;
Opérateur : SPW - Département de la Coordination des Fonds structurels;
Allocation de base : 12.02.04;
Crédits d'engagement : 17.932,20 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 7.172,88 EUR;
Codification du projet : E CP 1 A00000 2421 A,
Arrête