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2009203331 18 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 255 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 17.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 247 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 17.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 117 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 15 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 17 01.01.12 1.207 - - + 255 1.207 255
DO 17 01.03.13 112 25 - + 247 112 272
DO 17 01.06.15 - - - + 117 - 117
DO 32 01.01.01 212.825 9.107 - - 619 212.825 8.488
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 18 mai 2009.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 12, à l'allocation de base 01.03 du programme 13 et à l'allocation de base 01.06 du programme 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 juillet 2008, 11 septembre 2008 et 23 octobre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;
Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;
Intitulé : Plate-forme transfrontalière des usages de drogues et autres conduites à risques;
Opérateur : Ville de Mons;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'ordonnancement : 38.340,13 EUR;
Codification du projet : E IF 1 301FWA 0048 H;
Intitulé : COSANWALFRAN;
Opérateurs : ANMC et UNMS;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'ordonnancement : 39.852,94 EUR;
Codification du projet : E IF 1 301FWA 0017 H;
Intitulé : COSANTRAN;
Opérateurs : ANMC et UNMS;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'ordonnancement : 41.190,06 EUR;
Codification du projet : E IF 1 301TRI 0022 H;
Intitulé : Générations en santé;
Opérateurs : OSH, Administration de l'Action sociale, de la Santé et du Logement de la province de Namur et la province du Luxembourg;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'ordonnancement : 68.750,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 301FWA 0049 H;
Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;
Axe 3 : Améliorer la connectivité par la promotion du transport durable et intelligent et les solutions TIC;
Intitulé : "Health and Demographic Changes";
Opérateur : CHU;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'ordonnancement : 66.666,67 EUR;
Codification du projet : E IB 1 400000 004A H;
Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;
Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;
Intitulé : Capacitation citoyenne;
Opérateur : PERIFERIA;
Allocation de base : 01.03.13;
Crédits d'ordonnancement : 103.600,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 302FWA 0050 H;
Intitulé : Récits;
Opérateurs : MPA Charleroi et C.P.A.S. de Mons;
Allocation de base : 01.03.13;
Crédits d'ordonnancement : 142.642,96 EUR;
Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;
Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;
Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;
Intitulé : TransFormaTION;
Opérateur : CFRP;
Allocation de base : 01.06.15;
Crédits d'ordonnancement : 116.757,50 EUR;
Codification du projet : E IF 1 102FWA 0011 H,
Arrête