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2009203327 5 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.207 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 17
Des crédits d'engagement à concurrence de 112 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 17
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 13 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 17 01.01.12 - - + 1.207 - 1.207 -
DO 17 01.03.13 - 25 + 112 - 112 25
DO 32 01.01.01 214.144 9.107 - 1.319 - 212.825 9.107
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 5 mai 2009.
R. DEMOTTE
D. DONFUT
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 12 et à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 juillet 2008 et 22 janvier 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A et B 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;
Axe 4 : Promotion de communautés fortes et prospères au niveau transnational;
Intitulé : Health and Demographic Changes;
Opérateur : CHU;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'engagement : 200.000,00 EUR;
Codification du projet : E IB 1 40000 004A H;
Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;
Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;
Intitulé : Thiérache Santé - Zone de santé transfrontalière;
Opérateur : Centre de Santé des Fagnes;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'engagement : 405.570,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 301FWA 0071 H;
Interreg IV A - Programme "Grande Région";
Axe 3 : les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;
Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;
Intitulé : PROXIMAM;
Opérateurs : Providence, PROXIMAM, ULG;
Allocation de base : 01.01.12;
Crédits d'engagement : 601.350,00 EUR;
Codification du projet : E IG 1 303WLL 0022 H;
Interreg IV A - Programme "Grande Région";
Axe 3 : les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;
Mesure 3.4 : Développement des coopérations dans le domaine social;
Intitulé : Joujoumobile;
Opérateur : Cuestas;
Allocation de base : 01.03.13;
Crédits d'engagement : 111.625,00 EUR;
Codification du projet : E IG 1 304WLL 0024 H,
Arrêtent