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2009203325 28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 13 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 4.500 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 18 au programme 15 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 13 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 41.08.13 20.530 20.530 - 4.500 - 4.500 16.030 16.030
DO 18 81.01.15 - - + 4.500 + 4.500 4.500 4.500
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 avril 2009.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2009;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 mars 2009;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 81.01 au programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Octroi de prêts pour des projets d'économie sociale - mission déléguée à la SOWECSOM";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 81.01 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de permettre à la SOWECSOM de financer des projets d'économie sociale non marchande,
Arrêtent