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2009203322 28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2.820 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 11 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 14 51.17.11 9.354 0 + 1.590 - 10.944 0
DO 14 73.06.11 13.443 0 + 1.230 - 14.673 0
DO 32 01.01.01 222.378 9.107 - 2.820 - 219.558 9.107
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 28 avril 2009.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.17 et 73.06 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et emploi 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Compétitivité régionale et emploi 2007-2013;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;
Projet : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;
Intitulé : Equipement de la zone portuaire de Saint-Gobain - Accès et infrastructures économiques;
Opérateur : Port autonome de Namur;
Allocation de base : 51.17.11;
Crédits d'engagement : 1.590.000,00 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 0932 C;
Intitulé : Equipement de la zone portuaire de Saint-Gobain - Acquisition et infrastructures portuaires;
Opérateur : SPW - DGO2;
Allocation de base : 73.06.11;
Crédits d'engagement : 1.230.000,00 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 2130 C,
Arrêtent