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2009203317 27 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 63 milliers d'EUR sont transférés du programme 15 de la division organique 18 au programme 01 de la même division organique
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 18 43.01.15 1.500 - 63 1.437
DO 18 11.03.01 26.519 + 63 26.582
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 avril 2009.
M. DAERDEN
Ph. COURARD
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 15;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 février 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 février 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin d'engager du personnel pour des besoins exceptionnels et temporaires,
Arrêtent