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2009203315 15 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 18 au programme 11 de la même division organique
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 33.03.11 0 0 + 450 + 450 450 450
DO 18 41.08.12 93.197 93.197 - 450 - 450 92.747 92.747
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 avril 2009.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 40;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 33.03 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de permettre la liquidation des subventions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action 4 du Plan d'inclusion sociale (PST 3),
Arrêtent