BE
2009203312 9 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 12.800 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6.900 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 32 01.01.01 295.438 48.013 - 12.800 - 6.900 282.638 41.113
DO 18 51.11.02 0 0 + 11.000 + 5.000 11.000 5.000
DO 18 51.12.02 0 0 + 1.800 + 1.900 1.800 1.900
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 9 avril 2009.
R. DEMOTTE
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.11 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, dans le cadre du programme "Convergence (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé)
Convergence;
Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;
Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;
Projet et codification du projet
Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;
Allocation de base : 51.11.02;
Crédits d'engagement : 11.000.000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 5.000.000,00 EUR;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.12 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, dans le cadre du programme "Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé)
Compétitivité régionale et emploi;
Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;
Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;
Projet et codification du projet
Dossiers multiples expansion économique : E CP 1 101;
Allocation de base : 51.12.02;
Crédits d'engagement : 1.800.000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 1.900.000,00 EUR,
Arrêtent