2009203274
BE
BE
2009203274 13 JUILLET 2009. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2010 et mise à jour au 28-12-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009203274
Art. 1 2009203274 13 JUILLET 2009. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2010 et mise à jour au 28-12-2010)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2010-12-16/09 , art. 52, 003; En vigueur : 01-01-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-12-2010 publié le 28-12-2010
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 29-04-2010 publié le 05-05-2010
Articles modifiés
18; 19; 20; 34/1