BE
2009203258 28 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant pour l'année 2009 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi
Texte législatif (3 Articles)
Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi est pour l'année 2009 fixé à 7.081 milliers d'EUR.
Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et la Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et la Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 13, et § 2, 14°, inséré par la loi du 20 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2008;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 6 février 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mai 2009;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons