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2009203223 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant appui aux activités syndicales des délégués syndicaux dans l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2009 et mise à jour au 30-12-2014)
Texte législatif (5 Articles)
§ 1er. Au bénéfice des organisations syndicales représentatives, affiliées à une organisation syndicale représentée au sein du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre), un montant annuel de [ '> 1 702.000] '> 1 euros est pourvu à l'appui des activités syndicales de leurs délégués syndicaux.
Ce montant est indexé à partir de l'exercice budgétaire 2010. Il suit l'évolution de l'indice de santé à raison de 75 %.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er 182.000 euros sont prévus pour 2008.
[ '> 2 § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, aucun indice n'est octroyé dans l'année budgétaire 2015.] '> 2
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( 1 )<DCFL 2014-12-19/18 , art. 53, 002; En vigueur : 01-01-2015>
( 2 )<DCFL 2014-12-19/18 , art. 54, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Ce montant est réparti comme suit
1° la " Christelijk Onderwijzersverbond " : 30,56 %;
2° la " Christelijke Onderwijscentrale " : 36,11 %;
3° la " Algemene Centrale der Openbare Diensten " : 23,96 %;
4° le " Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt " : 9,37 %.
Pour avoir droit à sa part, chaque organisation syndicale représentative introduit une demande écrite auprès du Ministre flamand chargé de l'enseignement.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.
Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 29 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret relatif à l'enseignement XVIII du 4 juillet 2008, notamment l'article XI.9, modifié par le décret du 8 mai 2009;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 février 2009;
Vu l'avis 46 195/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 19-12-2014 publié le 30-12-2014
Article modifié : 1