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2009203042 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 29 mars 1979, 18 juin 1985, 14 septembre 1994 et 25 février 1996, les points 1, 2 et 3 sont abrogés.
Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 1979, 18 juin 1985, 25 février 1996 et 5 décembre 2004, les points 1, 2 et 3 sont abrogés.
Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques, de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement et de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 37 et 41;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie céramique, donné le 20 octobre 2008;
Vu l'avis 46.187/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons