2009203018 2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale

3 . Les contrôles prévus à l'article 1er, alinéa 1er, sont applicables à toutes les modifications budgétaires.

CHAPITRE II. - Contrôles du compte budgétaire

2 . Après la clôture du compte budgétaire, le logiciel contrôlera

a) l'égalité entre les crédits budgétaires du compte et ceux de la dernière modification budgétaire approuvée;

b) la reprise des résultats comptables, ordinaire et extraordinaire, de l'exercice précédent dans les "exercices antérieurs" au compte de l'exercice clôturé;

c) l'égalité du total des droits nets au compte budgétaire et du total des droits nets de recette au journal budgétaire ainsi que l'égalité du total des engagements au compte budgétaire et du total des engagements de dépenses au journal budgétaire, de même que l'égalité du total des imputations de dépenses au compte budgétaire au total des imputations de dépenses au journal budgétaire.

CHAPITRE III. - Contrôles de la comptabilité générale

Section 1re. - Avant clôture

2.1 . Les contrôles après clôture devront vérifier

a) l'égalité entre le total de l'actif et le total du passif;

b) que les comptes particuliers du patrimoine et de la dette ont bien été mouvementés;

c) que le résultat de l'exercice correspond à la différence des débits et crédits du bilan;

d) que l'inscription du boni ou mali, le reclassement des exercices antérieurs et l'inscription du résultat au bilan se sont correctement effectués;

e) que la balance des comptes généraux est équilibrée et présente les égalités suivantes

- entre les soldes débiteurs et les soldes créditeurs;

- entre les totaux des débits et les totaux des crédits;

- entre le total des débits et crédits des comptes généraux et des comptes particuliers les ventilant;

f) l'égalité entre les remboursements et les redressements d'emprunts;

g) l'égalité entre les récupérations des remboursements d'emprunts et leur redressement;

h) l'égalité entre le total des débits et crédits de la balance de comptes généraux et ceux du journal des comptes généraux.

La clôture informatique définitive ne pourra être enregistrée tant qu'une erreur subsistera dans les contrôles du présent article 3.2.1.

CHAPITRE IV. - Edition des contrôles

Les contrôles prévus au présent arrêté devront pouvoir être édité en un fichier informatique compatible avec les suites bureautiques.

CHAPITRE V. - Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en application à partir des comptes 2009 et des budgets 2010.

Namur, le 2 juin 2009.

Ph. COURARD

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

CONCORDANCE ENTRE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE GENERALE

SERVICE ORDINAIRE

Au service ordinaire, le résultat comptable de l'exercice (1) augmenté, d'une part des variations provenant d'enregistrements de comptabilité budgétaire seule et, d'autre part, des variations provenant d'enregistrements de comptabilité générale seule et du service extraordinaire, correspond au résultat de l'exercice de la comptabilité générale.

I. Résultat budgétaire de l'exercice

PLUS les engagements reportés à l'exercice suivant

Résultat comptable de l'exercice

II. Résultat au 1er janvier de l'exercice

- Excédent budgétaire : Article 000/951-01 (-) droit constaté

- Déficit budgétaire : Article 000/991-01 (+) imputation

Transferts de service

- ordinaire ? extraordinaire Article 060/957-01 (+) imputation

- extraordinaire ? ordinaire Article 060/996-01 (-) droit constaté

Eléments de comptabilité budgétaire seule

III. CHARGES

- Dotations aux amortissements

- Réductions annuelles de valeurs

- Réductions des stocks

- Redressement des récupérations de remboursements des emprunts

- Dotations aux amortissements des subsides d'investissement accordés

- Charges exceptionnelles du service extraordinaire

- Charges exceptionnelles non budgétées

- Dotation du service extraordinaire au fonds de réserve extraordinaire

PRODUITS

- Plus-values annuelles

- Variations des stocks

- Redressement des comptes des remboursements des emprunts

- Réductions des subsides d'investissement, dons et legs reçus

- Travaux internes passés à l'immobilisé

- Produits exceptionnels du service extraordinaire

- Produits exceptionnels non budgétés

- Prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire en faveur du service extraordinaire

Eléments de comptabilité générale seule et du service extraordinaire

Boni / Mali de l'exercice ( I + II + III )

CONTROLE

Résultat de l'exercice COMPTE DE RESULTATS XIII. Boni de l'exercice

XIII' Mali de l'exercice

(1) Résultat comptable = Droits constatés nets du service ordinaire MOINS imputations du service ordinaire

OU Résultat budgétaire PLUS engagements du service ordinaire reportés à l'exercice suivant

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 4° et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Préambule

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1315-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et notamment ses articles 35, § 8, et 91;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 16-09-2021 publié le 20-10-2021