2009202993
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2009202993 4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2009 et mise à jour au 13-11-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009202993
Art. 1 2009202993 4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2009 et mise à jour au 13-11-2014)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 16-10-2014 publié le 13-11-2014
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 3