2009202869 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixant sa dénomination et sa compétence et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence

Il est institué une sous-commission paritaire, dénommée " Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports ".

Cette sous-commission paritaire est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui exploitent des aéroports, à l'exception de l'activité d'assistance en escale, que l'assistance en escale soit l'activité principale de l'entreprise ou non.

Par aéroport, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

Les conventions collectives de travail, conclues au sein de la sous-commission paritaire instituée par l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'aviation commerciale.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 11 août 1983, les modifications suivantes sont apportées

1° le point 1 est remplacé par ce qui suit

" La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation est compétente pour les activités suivantes

1° réparation, assistance technique, maintenance technique ou révision d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;

2° réparation ou révision de composantes ou de moteurs d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;

3° formation à la maintenance, la réparation, la révision, le pilotage ou le service à bord d'aéronefs conformément aux règles régissant l'aviation internationale et dans le cadre des normes qualitatives établies. ";

2° au point 2, les mots " autres que la SA SABENA " sont supprimés.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, l'article 1er, § 3, alinéa 8, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1983, 10 février 2008 et 28 octobre 2008;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu les avis de la Commission paritaire de l'aviation commerciale relatif au ressort des sous-commissions paritaires, donné le 5 novembre 2008;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de l'aviation commerciale concernant l'autonomie de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, donné le 5 novembre 2008;

Vu l'avis 46.426/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons