2009202853 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication tel que remplacé par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127, § 1er, de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Le décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication entre en vigueur avec effet rétroactif en même temps que l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication.

Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication notamment, l'article 7, § 3;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication tel que remplacé par le décret du 6 novembre 2008, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération,

Arrête