2009202786 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 393 et 394 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Dans l'article 393 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, le mot "particulier" est remplacé par le mot "communal".

Dans l'article 394, alinéa 2, du même Code, les mots "plan particulier d'aménagement" sont remplacés par les mots "plan communal d'aménagement, d'un périmètre de remembrement urbain arrêté par le Gouvernement".

Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 76 et 80;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, section d'aménagement normatif, donné le 27 mars 2009 (09/CRAT B.3601);

Vu l'avis 46.601/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2009, an application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération,

Arrête