2009202775 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, le 4° est remplacé par

"4° l'administration : le Département de l'Action sociale de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé."

Dans l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1997 précité, un 7° rédigé comme suit est ajouté : "7° centre de Tubize : les communes de l'arrondissement de Nivelles".

L'article 5 de l'arrêté du 6 mars 1997 précité est abrogé.

Dans l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 1997 précité, l'alinéa 1er est supprimé.

Dans l'article 8 de l'arrêté du 6 mars 1997 précité, les mots "la durée et" sont supprimés.

Dans l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 1997 précité, aux alinéas 2 et 3, les mots "ou du renouvellement de celui-ci" sont supprimés.

L'article 12 de l'arrêté du 6 mars 1997 précité est remplacé par le texte suivant

"Art. 12. La personne chargée de la Direction et de la gestion journalière doit posséder au moins lors de son engagement un diplôme de master ou de baccalauréat ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans le secteur de l'intégration des personnes d'origine étrangère sur base d'un des diplômes susvisés.

La personne chargée de la gestion administrative et financière doit posséder au moins lors de son engagement un diplôme de baccalauréat en comptabilité, en secrétariat de direction ou un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile.

La personne chargée de la coordination des projets doit posséder au moins lors de son engagement un diplôme de baccalauréat ou un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile.

Le responsable du projet doit posséder au moins lors de son engagement un baccalauréat ou un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile ou un certificat d'études secondaires inférieures et six ans d'expérience professionnelle utile."

1° dans l'alinéa 1er de l'article 13 de l'arrêté du 6 mars 1997 précité, les mots "responsable de la gestion journalière, et du secrétaire à mi-temps visés à l'article 13, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 1°, du décret" sont remplacés par les mots "de la personne chargée de la direction et de la gestion journalière, de la personne chargée de la gestion administrative et financière, du coordinateur de projets et des trois responsables de projets visés à l'article 11 du décret";

2° le 2° et l'alinéa 4, du même article 13 sont abrogés;

3° dans le même article 13, un 5° rédigé comme suit est ajouté

"5° Les subventions du personnel visées à l'article 13, 2°, du décret, sont majorées pour chaque centre d'un montant correspondant au co-financement nécessaire pour assurer le complément de moyens pour des postes bénéficiant d'au moins 6 points APE attribués ou devant l'être pour les responsables de projet d'une part, et, d'autre part pour assurer l'embauche compensatoire lorsqu'elle est prévue dans les accords du non-marchand conclus avec le Gouvernement wallon le 28 février 2007, à condition qu'elle figure dans une convention collective de travail et dans les limites budgétaires fixées."

Un article 13/1 rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté du 6 mars 1997

"Art.13/1 Est alloué à chaque centre une subvention forfaitaire annuelle de 25.000 euros pour couvrir les frais de fonctionnement et d'activités.

Pour l'indexation du montant visé à l'alinéa 1er, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions, à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants."

Dans l'article 14, alinéa 3, du même arrêté du 6 mars 1997, les mots "avant le 1er juin de l'année suivante" sont abrogés.

L'article 15 du même arrêté du 6 mars 1997, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution dans le domaine de l'action sociale et de la santé est remplacé par le texte suivant

"Art. 15 : Les centres transmettent à l'administration

1° dans le courant du 1er trimestre, le programme d'activités relatif à l'année civile en cours;

2° pour le 30 juin, le rapport d'activités relatif à l'année civile écoulée et leurs comptes et bilan arrêtés au 31 décembre, ainsi que la copie des pièces justificatives de l'utilisation des subsides alloués."

Dans l'arrêté précité du 6 mars 1997, le chapitre II/1 suivant est ajouté

"Chapitre II/1. De l'agrément des initiatives locales de développement social.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009 à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Ministre qui a l'Intégration des Personnes étrangères ou d'Origine étrangère dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, modifié par le décret programme du 18 décembre 2003, par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et par le décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2009;

Vu l'avis n° 46.527/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête

4. Une subvention annuelle est accordée conformément à l'article 15 du décret, à titre d'intervention dans les frais de personnel, de gestion et d'activités en fonction du volume de ceux-ci, selon les modalités suivantes

- une avance de 80 % sera accordée dès signature et engagement de l'arrêté de subvention;

- le solde sera accordé après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses et du rapport d'activités.

La subvention visée à l'alinéa 1er est d'au moins 15.000 euros, indexée, aux associations agréées, conformément à l'article 15, alinéa 2 du décret."