2009202648 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 12, § 1er, de celle-ci.

L'intitulé du Chapitre VI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est remplacé par ce qui suit

"CHAPITRE VI. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement auprès du Centre régional de soins psychiatriques "Les Marronniers""

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, il est inséré un chapitre VIbis rédigé comme suit

"CHAPITRE VIbis. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 6 avril 1995, modifié par le décret du 29 avril 2009 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 17/7;

Vu le décret du 3 avril 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment les articles 76 à 78;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête

3. Les montants visés à l'article 78/1 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 138,01 de janvier 1990."