BE
2009202580 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement, le point 3° est remplacé par la disposition suivante
" 3° administration : la Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie. "
L'article 2, § 3, du même arrêté, est abrogé.
Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 1er, première phrase, et l'alinéa 2 sont abrogés.
Dans l'article 7 du même arrêté, les §§ 1er et 2, première phrase, sont abrogés.
Les articles 8, 9, alinéa 3, 10 et 15 sont abrogés.
Pour ce qui concerne le Conseil supérieur du Logement, les articles 1er et 2 du décret du 5 novembre 2008 entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 avril 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles, notamment son article 83, § 1er;
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, notamment l'article 43;
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 200;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008;
Vu l'avis 45.814/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête