2009202329 31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant les articles 71 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

A l'article 71 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1999 et 5 mars 2006, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4

" Par dérogation à l'alinéa précédent, le travailleur qui est occupé par un employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction, doit toujours respecter les obligations mentionnées à l 'alinéa 1er, malgré le fait qu'il y a eu ou non une suspension effective du contrat de travail, comme prévu dans les articles 50 ou 51 de la loi précitée du 3 juillet 1978. ".

A l'article 137, § 4, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1999, 22 juin 2004 et 24 septembre 2006, l'alinéa 5 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 6 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2009;

Vu l'avis 46.461/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons