2009202290
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2009202290 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 13-12-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009202290
Art. 1 2009202290 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 13-12-2018)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2018-11-22/08 , art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 22-11-2018 publié le 13-12-2018
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 24-04-2014 publié le 12-05-2014
Articles modifiés
4; 6; 7; 7/1; 8