2009202268 24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM

Dans l'article 75, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, les mots "l'Union européenne ou ont la nationalité belge" sont remplacés par les mots "la Région flamande".

Le Ministre flamand qui a la politique de la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme K. VAN BREMPT

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn" (Société des Transports flamande - De Lijn), notamment l'article 26;

Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, notamment les articles 15 et 16, modifiés par le décret du 13 février 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, notamment l'article 75, 8°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 octobre 2008;

Vu l'avis 46018/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

Après délibération,

Arrête