2009202263 13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi

Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante

" § 3. La prime d'emploi pour les entrées en service jusqu'au 31 décembre 2008 s'élève à

1° 1.200 euros par trimestre pour un salaire brut de 2.400 euros par trimestre à 6.000 euros par trimestre;

2° 2.100 euros par trimestre pour un salaire brut entre plus de 6.000 euros par trimestre et 10.500 euros par trimestre;

3° 3.000 euros par trimestre pour un salaire brut dépassant 10.500 euros par trimestre.

La prime d'emploi pour les entrées en service à partir du 1er janvier 2009 s'élève à

1° 1.200 euros par trimestre pour un salaire brut de 2.400 euros par trimestre à 4.200 euros par trimestre;

2° 2.100 euros par trimestre pour un salaire brut de 4.200 euros par trimestre à 6.000 euros par trimestre;

3° 3.000 euros par trimestre pour un salaire brut de 6.000 euros par trimestre à 10.500 euros par trimestre;

4° 4.500 euros par trimestre pour un salaire brut dépassant 10.500 euros par trimestre. "

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Gouvernement Flamand,

Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (" Règlement général d'exemption par catégorie ");

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, § 1er, 2°, b) et § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 février 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'augmentation des montants de prime d'emploi s'inscrit dans le plan d'impulsion économique du Gouvernement flamand approuvé le 14 novembre 2008 et qu'il y a lieu de clarifier le champ d'application de ces montants de prime;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête