2009202237
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2009202237 24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009202237
Art. 1 2009202237 24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-02-27/32 , art. 16,4°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-02-2014 publié le 17-04-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 06-10-2010 publié le 03-11-2010
Articles modifiés
2; 3; 7; 17