2009202226 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle

Le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle produit ses effets au 30 décembre 2008.

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine ainsi que le Ministre de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle, article 39;

Considérant le fait que l'article 39 du décret du 6 novembre précité permet que le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur dudit décret et au plus tard le 30 décembre 2008;

Considérant qu'afin de respecter la volonté du législateur, il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 30 décembre 2008;

Sur la proposition conjointe du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine ainsi que du Ministre de la Formation,

Arrête