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2009202219 BE

2009202219 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures des droits réels temporaires indispensables à l'entretien des réseaux routier et autoroutier de la Région

1 Articles / Dispositions · Belgique
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