BE
2009202206 12 MAI 2009. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 22, alinéa 4, de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ".
A l'article 23, alinéa 1er, de la même loi, les mots " trois mois après le renouvellement des Chambres législatives " sont remplacés par les mots " six mois après le renouvellement intégral des parlements de communauté ".
Le mandat des membres de la Commission permanente nationale du pacte culturel qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, expire six mois après le prochain renouvellement intégral des parlements de communauté.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Documents du Sénat : 3-1144 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Lizin. N° 2 : Rapport. Annales du Sénat : 7 juillet 2005. Documents de la Chambre des représentants : Doc 52 1929 (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Avis du Conseil d'Etat. 003 à 005 : Amendements. 006 : Avis du Conseil d'Etat. Doc 52 1938 (2008/2009) : 001 : Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 7 mai 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit