2009202133 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication

A l'article 7, § 3, du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication tel que remplacé par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, un 5° est inséré comme suit

"5° de solliciter l'avis pédagogique d'un expert désigné par le Gouvernement pour l'octroi ou le renouvellement d'agrément,".

présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

(NOTE : entrée en vigueur fixée au 27-04-2009 par ARW 2009-05-27/13 , art. 2)

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 966 (2008-2009). N os 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 30 avril 2009. Discussion - Votes.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit