BE
2009202077 5 MAI 2009. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des monuments de l'Etat à la Région flamande
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des biens immobiliers mentionnés ci-après
1. Landen - Tombe de Pepin - cadastré Landen, 1re division, Mot, section A n° 544 (14 a) et n° 545 (19 a 70 ca);
2. Tienen - Tumuli - Drytommenveld - cadastré Tienen, 2 e division, Drytommenveld, section D n° 37T (75 a 65 ca), n° 37V (07 a 51 ca), n° 37W (07 a 88 ca) et n° 37X (06 a 51 ca);
3. Diest - Remparts - Schaffense Poort, cadastré Diest, 1re division, Stadsvesten, section A n° 1822V3 (65 a 94 ca) et n° 1822M3 (1 ha 23 a 84 ca), Antwerpsepoort, n° 1822H3 (1 ha 17 a 35 ca) et n° 1822W3 (90 a 63 ca), Schaffensepoort, section A n° 1822K3 (67 ca), n° 1822G3 (02 a 61 ca), n° 1822N3 (01 a 98 ca), n° 1822L3 (54 ca), n° 1822P3 (03 a 90 ca) et n° 1822R3 (08 a 11 ca);
4. Ostende - Domaine Prince Charles - Raversijde, cadastré Ostende, 11 e division, Duinenstraat+149, section A n° 230N4 (01 a 60 ca), Duinenstraat 147, section A n° 230P4 (02 a 25 ca), n° 231K (03 a 17 ca) et n° 232L (05 a 79 ca), Duinenstraat+147, section A n° 230R4 (55 ca) et n° 230S4 (01 a 16 ca).
Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, et le Ministre des Réformes institutionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Ministre des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 3, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, I, 7°, inséré par la loi du 8 août 1988, et l'article 12;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, du Ministre des Réformes institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons