BE
2009201942 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Caisse d'Investissement de Wallonie
Texte législatif (3 Articles)
Les statuts de la Caisse d'Investissement de Wallonie ci-après reproduits en annexe, sont approuvés.
Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 23 avril 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
ANNEXE.
Art. N. - Statuts de la Caisse d'Investissement de Wallonie
(Pour les Statuts, voir 2009-04-23/08 )
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment les articles 6 et 9;
Vu le décret du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête