2009201897
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2009201897 3 AVRIL 2009. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2009 et mise à jour au 17-04-2026)
4 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (4 Articles)
BE Justel 2009201897
Article 1er 2009201897 3 AVRIL 2009. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2009 et mise à jour au 17-04-2026)
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<Abrogé par DRW 2026-03-26/05 , art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2026>
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Art. 2 2009201897 3 AVRIL 2009. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2009 et mise à jour au 17-04-2026)
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<Abrogé par DRW 2026-03-26/05 , art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2026>
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Art. 3 2009201897 3 AVRIL 2009. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2009 et mise à jour au 17-04-2026)
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<Abrogé par DRW 2026-03-26/05 , art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2026>
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Art. 4. 2009201897 3 AVRIL 2009. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2009 et mise à jour au 17-04-2026)
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<Abrogé par DRW 2026-03-26/05 , art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 953 (2008-2009) N os 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 1er avril 2009. Discussion - Votes.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 26-03-2026 publié le 17-04-2026