2009201878 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

L'article 10, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, inséré par l'arrêté royal du 16 avril 2008, est complété comme suit

6° les biens immobiliers, visés dans l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

La Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Mme J. FERNANDEZ FERNANDEZ

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 8bis, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, l'article 10, § 3, inséré par l'arrêté royal du 16 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 16 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2009;

Vu l'avis 46.308/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2009, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Nous avons arrêté et arrêtons