2009201722 13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 13-01-2014)

Texte

[Abrogé] <AGF 2013-11-22/33 , art. 67,6°, 006; En vigueur : 01-04-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 22-11-2013 publié le 13-01-2014

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 06-12-2013 publié le 08-01-2014

Article modifié : 9/1

Arrêté gouvernement flamand du 21-10-2011 publié le 07-12-2011

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 24-09-2010 publié le 21-10-2010

Articles modifiés

10; 14

Arrêté gouvernement flamand du 15-05-2009 publié le 14-07-2009

Article modifié : 5