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2009201707 20 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 37 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 21 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 21 de la division organique 16 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.07 0 50 - - 37 0 13
DO 16 33.09.21 0 0 - + 37 0 37
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 20 mars 2009.
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.09 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III B, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III B Europe du Nord-Ouest;
Intitulé : SEPTENTRION;
Opérateur : Espace - Environnement ASBL;
Allocation de base : 33.09.21;
Crédits d'ordonnancement : 36.900,89 EUR;
Codification du projet : E INB 1 40200 ID02 C,
Arrête