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2009201705 19 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 613 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 613 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 05 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 05 des divisions organiques 18 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 12.05.05 600 600 + 569 + 569 1.169 1.169
DO 18 31.01.05 0 1.238 + 44 + 44 44 1.282
DO 31 01.01.02 26.099 1.000 - 613 - 613 25.486 387
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 mars 2009.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2009;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 février 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.05 et 31.01 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de permettre le traitement et l'accompagnement des dossiers dans le cadre des pôles de compétitivité,
Arrêtent